Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l · Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l Art. 1 bis

In KraftAmtlicher Text

Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants :

a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F

d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F

e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1990-02-25